{"id":4052,"date":"2021-05-17T11:30:42","date_gmt":"2021-05-17T10:30:42","guid":{"rendered":"\/?p=4052"},"modified":"2023-12-26T14:23:29","modified_gmt":"2023-12-26T13:23:29","slug":"quand-les-etats-volent-a-la-rescousse-des-compagnies-aeriennes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.csecaf.fr\/?p=4052","title":{"rendered":"Quand les Etats volent \u00e0 la rescousse des compagnies a\u00e9riennes"},"content":{"rendered":"
(Temps de lecture 6 min)<\/pre>\n
La crise sanitaire de la COVID-19 a entrain\u00e9 une crise \u00e9conomique sans pr\u00e9c\u00e9dent avec une chute de 9% du Produit Int\u00e9rieur Brut fran\u00e7ais en 2020<\/strong>[1]<\/a>. La pand\u00e9mie et les restrictions sanitaires ont pes\u00e9 sur l\u2019acti-vit\u00e9 exposant \u00e0 la faillite les transporteurs a\u00e9riens. Les Etats sous le patronage de l\u2019Union Europ\u00e9enne (UE), ont \u00e9t\u00e9 les sauveurs en dernier recours des compagnies fragilis\u00e9es par la crise<\/strong>.<\/p>\n
\u27a1\ufe0f Un consensus rapide en Europe pour lever l\u2019interdiction de recours aux aides d\u2019Etat<\/span><\/strong><\/h4>\n
\u00ab\u00a0Une fois que le bateau a coul\u00e9, tout le monde sait comment on aurait pu le sauver\u00a0\u00bb[2]<\/a>, et ce ne sont pas les critiques et les propositions de solutions alternatives aux mesures du gouvernement Macron et de l\u2019UE pour lutter contre la crise sanitaire puis \u00e9conomique qui contrediront ce postulat. Pourtant pour la premi\u00e8re fois, les Etats europ\u00e9ens ont \u00e9t\u00e9 plus r\u00e9actifs que les gouvernements \u00e9trangers notamment\u00a0; Nord-Am\u00e9ricains et Chinois<\/strong>.<\/p>\n
Nos concurrents des continents voisins ont toujours prot\u00e9g\u00e9 les secteurs strat\u00e9giques de leurs \u00e9conomies pour pr\u00e9server la comp\u00e9titivit\u00e9 de leurs entreprises, alors que l\u2019Europe a longtemps refus\u00e9 de subventionner les entreprises exer\u00e7ant dans l\u2019espace \u00e9conomique pour ne pas fausser la concurrence. La Covid a eu raison de cette doctrine europ\u00e9enne. En effet, la Commission Europ\u00e9enne a fait le choix extraordinairement pr\u00e9matur\u00e9, de d\u00e9roger aux r\u00e8gles de concurrence avec la mise en place d\u2019un plan de relance de 750 Mds\u20ac pour financer les diff\u00e9rents programmes de sauvetages nationaux<\/strong>, \u00e0 peine deux mois apr\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence fran\u00e7ais. La Commission a appliqu\u00e9 pour la premi\u00e8re fois dans l\u2019histoire de la CEE[3]<\/a> et de l\u2019UE, l\u2019article 107 paragraphe 2b relatif aux aides d\u2019Etat\u00a0: \u00ab sont compatibles avec le march\u00e9 [\u2026] les aides octroy\u00e9es par les Etats membres afin de rem\u00e9dier aux dommages provoqu\u00e9s par des calamit\u00e9s naturelles ou d\u2019autres \u00e9v\u00e8nements extraordinaires\u00a0[4]<\/a>\u00bb. Ainsi les aides d\u2019Etats Allemand, Fran\u00e7ais, Italien etc. \u00e9tudi\u00e9es avec minutie par la Commission Europ\u00e9enne, ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es dans le secteur a\u00e9rien d\u00e8s mai 2020.<\/p>\n
\u27a1\ufe0f Diff\u00e9rents dispositifs d\u2019aides, pour soutenir au mieux les entreprises<\/span><\/strong><\/h4>\n
Les aides d\u2019Etat COVID ont pris plusieurs formes. Les plus connues en France, car elles concernent les salari\u00e9s et les entreprises\u00a0; c\u2019est les dispositifs d\u2019Activit\u00e9 Partielle (AP) et l\u2019Activit\u00e9 Partielle de Longue Dur\u00e9e (APLD). Ce sont des \u00a0allocations financ\u00e9e par l\u2019\u00e9tat et l\u2019Unedic[5]<\/a> destin\u00e9es \u00e0 maintenir les emplois tout en ne creusant pas le r\u00e9sultat des entreprises. Air France a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du dispositif d\u2019AP qui a permis de baisser ses co\u00fbts du personnel de 31% sur l\u2019ann\u00e9e 2020 par rapport \u00e0 2019<\/strong>. \u00a0Depuis fin 2020, l\u2019accord APLD a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 et mis en place pour deux ans.<\/p>\n
L\u2019autre aide d\u2019Etat en cette p\u00e9riode de crise est le pr\u00eat garanti par l\u2019\u00e9tat (PGE)<\/strong>, un dispositif de pr\u00eat permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises. Une garantie d\u2019\u00e9tat couvre 70% du PGE pour les grandes entreprises et 90% pour les PME[6]<\/a> en Europe, ce qui constitue une v\u00e9ritable garantie pour les apporteurs de fonds en cette p\u00e9riode d\u2019incertitude<\/strong> et facilite donc les pr\u00eats. Lufthansa a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un PGE de 3 Mds\u20ac garanti par l\u2019Allemagne, Air France de 4 Mds\u20ac par la France,\u00a0 Vueling et Ib\u00e9ria faisant partie du groupe IAG ont contract\u00e9 un PGE de 1.01 Md\u20ac avec l\u2019aide de l\u2019Etat Espagnol\u00a0; et Aegan Airlines, Brussels Airlines ainsi que de nombreuses autres compagnies ont fait l\u2019objet d\u2019un sauvetage par PGE[7]<\/a>.<\/p>\n
L\u2019exon\u00e9ration ou le report des pr\u00e9l\u00e8vements de certaines taxes et redevances ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour limiter les charges qui p\u00e8sent sur les comptes des entreprises. L\u2019imp\u00f4t diff\u00e9r\u00e9 constitue \u00e9galement une aide d\u2019\u00e9tat<\/strong>. L\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s 2021 d\u2019Air France par exemple sera diff\u00e9r\u00e9 et le premier acompte sera exceptionnellement calcul\u00e9 sur la base de l\u2019exercice de 2020 et non de 2019 avec une marge d\u2019erreur allant jusqu\u2019\u00e0 10%.[8]<\/a><\/p>\n
Enfin, depuis plusieurs mois, la recapitalisation d\u2019Air France a fait l\u2019objet de nombreuses pol\u00e9miques. La recapitalisation d\u00e9signe l\u2019augmentation du capital social d\u2019une entreprise et peut se faire par simple \u00e9criture comptable en faisant passer les b\u00e9n\u00e9fices et les r\u00e9serves vers le compte \u00ab\u00a0capital social\u00a0\u00bb, par apport en nature de biens mat\u00e9riels ou argents qui seront int\u00e9gr\u00e9s au patrimoine de l\u2019entreprise. Une augmentation de capital peut aussi se faire, gr\u00e2ce \u00e0 la reconversion d\u2019obligations (pr\u00eats) en capital, \u00e0 des apports en num\u00e9raires ou encore \u00e0 la fusion de deux ou plusieurs soci\u00e9t\u00e9s. Cette aide est notamment destin\u00e9e aux entreprises strat\u00e9giques, les plus en difficult\u00e9, dont les capitaux propres sont inf\u00e9rieurs \u00e0 la moiti\u00e9 du capital social. Par ailleurs, Air France avec un niveau de fonds propres n\u00e9gatifs depuis plusieurs mois, a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une aide \u00e0 la recapitalisation de 4 Mds\u20ac<\/strong>. 3 Mds\u20ac proviennent de la conversion du pr\u00eat fran\u00e7ais en obligations hybrides (TSS) et 1 Md\u20ac\u00a0; de l\u2019\u00e9mission de nouvelels actions ouvertes en priorit\u00e9 aux actionnaires d\u2019Air France-KLM. La compagnie s\u0153ur, KLM est en n\u00e9gociation avec la Commission Europ\u00e9enne pour obtenir une aide \u00e0 la recapitalisation de l\u2019Etat N\u00e9erlandais. Ces montages financiers permettront \u00e0 la holding de renforcer sa solidit\u00e9 financi\u00e8re.<\/p>\n
\u27a1\ufe0f Des aides in\u00e9gales accord\u00e9es par l\u2019UE, sous conditions d\u00e9finies par les Etats membres<\/span><\/strong><\/h4>\n
Ces aides ne sont pas gratuites m\u00eame si elles sont conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 des taux bonifi\u00e9s. La BCE a d\u2019ailleurs promis de garder les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 un niveau assez bas pour que les remboursements ne p\u00e8sent pas sur les futurs chiffres des entreprises. Pour le reste, la maturit\u00e9 des pr\u00eats ainsi que le coupon annuel diff\u00e8rent selon les \u00e9tats aidants et les compagnies aid\u00e9es. Le PGE accord\u00e9 par l\u2019Etat N\u00e9erlandais \u00e0 KLM a une maturit\u00e9 de 5 ans avec un coupon d\u2019un taux annuel \u00e9gal \u00e0 l\u2019Euribor augment\u00e9 d\u2019une marge de 1,35% repr\u00e9sentant le co\u00fbt de la garantie \u00e9gale \u00e0 0,50% la premi\u00e8re ann\u00e9e, 1% la deuxi\u00e8me et 3\u00e8me<\/sup> ann\u00e9e et 2% les deux derni\u00e8res ann\u00e9es. [9]<\/a> Tandis que le PGE fran\u00e7ais \u00e0 Air France a une maturit\u00e9 maximale de 3 ans, avec un coupon hors co\u00fbt de la garantie de l\u2019\u00e9tat \u00e0 Euribor augment\u00e9 d\u2019une marge de 0,75% la premi\u00e8re ann\u00e9e, 1,50% la deuxi\u00e8me ann\u00e9e et 2,75% la troisi\u00e8me.[10]<\/strong><\/em><\/a> Ces aides ne sont donc pas accord\u00e9es aux m\u00eames conditions financi\u00e8res.<\/p>\n
Par ailleurs, outre le respect des contraintes \u00e9cologiques impos\u00e9es dans le projet de loi \u00ab\u00a0Climat et R\u00e9silience\u00a0[11]<\/a>\u00bb, dans lequel il est stipul\u00e9 que les vols de moins de 2h30 pouvant \u00eatre desservies par le ferroviaire sont interdits[12]<\/a>, les compagnies aid\u00e9es doivent \u00e9laborer un objectif, un plan environnemental<\/strong>. En ce sens, Air France a d\u00e9j\u00e0 investi dans des avions A220 pour rajeunir sa flotte et diminuer son empreinte carbone, mais aucun plan 0 carbone n\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 pour le long terme[13]<\/a>. Ces conditions \u00e9cologiques sont donc laiss\u00e9es \u00e0 la bonne volont\u00e9 des entreprises qui jugent ces nouvelles pr\u00e9occupations environnementales comme incoh\u00e9rentes, inefficaces et en contradiction avec les objectifs \u00e9conomiques et l\u2019activit\u00e9 m\u00eame des transporteurs a\u00e9riens[14]<\/a>. Elles sont \u00e9galement discriminatoires car elles ne sont pas impos\u00e9es aux autres modes de transport<\/strong>.<\/p>\n
Les entreprises subventionn\u00e9es ont \u00e9galement un devoir \u00e9conomique de maintenir le plus d\u2019emploi possible tout en r\u00e9duisant les co\u00fbts<\/strong>, dilemme encore une fois, contradictoire voire impossible. En effet, dans le cas d\u2019Air France par exemple, malgr\u00e9 l\u2019allocation d\u2019APLD, la compagnie a eu recours \u00e0 un Plan de D\u00e9part Volontaire pour sauver son r\u00e9sultat en r\u00e9duisant l\u2019un de ses plus gros postes de d\u00e9pense.<\/p>\n
Ces soci\u00e9t\u00e9s ne peuvent verser des dividendes, faire des investissements ou embaucher en externe tant que les pr\u00eats ne sont pas rembours\u00e9s or, il y a certains investissements qui urgent pour trouver des solutions technologiques pour sortir de la crise.<\/p>\n
Les entreprises aid\u00e9es ont \u00e9galement le devoir de ne fausser la concurrence par les prix et sont tenues d\u2019offrir une large gamme de produits au consommateur. Par ailleurs, les aides sont accord\u00e9es en contrepartie de contraintes \u00e9conomiques sous la haute surveillance de la DGAC[15]<\/a> et de la COHOR[16]<\/a><\/strong>. Pour ne pas favoriser Air France par rapport \u00e0 ses concurrentes par exemple, la Commission Europ\u00e9enne a impos\u00e9e \u00e0 la compagnie, en contrepartie de l\u2019autorisation de l\u2019aide \u00e0 la recapisation, de c\u00e9der 18 slots \u00e0 Orly \u00e0 des entreprises bas\u00e9es en France ou \u00e0 de nouveaux entrants sur le march\u00e9 Fran\u00e7ais. Toutefois la concurrence est forc\u00e9ment affect\u00e9e car toutes les entreprises ne sont pas subventionn\u00e9es et les entreprises aid\u00e9es ne le sont ni \u00e0 la m\u00eame hauteur, ni aux m\u00eame conditions\u00a0: ce sont les pays qui d\u00e9cident des modalit\u00e9s de subventions et non l\u2019UE, ce qui favorise l\u2019in\u00e9galit\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/strong> Surtout lorsque des pays comme l\u2019Allemagne b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une meilleure confiance des banques et sont plus aptes \u00e0 r\u00e9colter des fonds pour soutenir leurs entreprises.<\/p>\n
La COVID semble avoir redessin\u00e9 le paysage \u00e9conomique et sonn\u00e9 le glas du n\u00e9olib\u00e9ralisme.<\/strong> A travers les diff\u00e9rents dispositifs d\u2019aides, les \u00e9tats auparavant exclus de la sph\u00e8re \u00e9conomique et cantonn\u00e9s \u00e0 leurs r\u00f4les r\u00e9galiens, ont \u00e9t\u00e9 les sauveurs de derniers recours des secteurs cl\u00e9s.\u00a0 Par ailleurs les Etats europ\u00e9ens en voulant prot\u00e9ger leurs entreprises ont mis sous pression la BCE qui a favoris\u00e9, pour la premi\u00e8re fois, l\u2019\u00e9conomie r\u00e9el au d\u00e9triment de l\u2019\u00e9conomie financi\u00e8re et mon\u00e9taire. Et la crise n\u2019a pas modifi\u00e9 que le paysage europ\u00e9en, tous les pays du monde semblent se tourner vers leurs march\u00e9s int\u00e9rieurs et vouloir prot\u00e9ger les entreprises nationales au d\u00e9triment du commerce et de l\u2019investissement international. Reste \u00e0 savoir si ce paysage n\u2019est que temporaire ou si la COVID changera d\u00e9finitivement le monde des affaires.<\/p>\n\n\n\n
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Qu\u2019est qu\u2019une aide d\u2019\u00e9tat\u00a0?<\/span><\/strong><\/h3>\n
Si l\u2019aide d\u2019\u00e9tat n\u2019est pas clairement d\u00e9fini au sens du TFUE car interdit au sein de l\u2019UE du fait de ses \u00e9ventuels effets n\u00e9fastes sur le libre-\u00e9change et la concurrence, 4 crit\u00e8res permettent de savoir si l\u2019on est en pr\u00e9sence d\u2019une aide d\u2019\u00e9tat\u00a0:<\/p>\n